En raison du COVID la présence physique au consulat des citoyens pour les actes notariés était problématique. A cet effet, à partir du 22/11/2020, un décret a pérennisé le recours à la procuration authentique par acte notarié et donc la possibilité d’effectuer des actes notariés à distance via signature électronique.
Cela permettra notamment de réaliser la signature de tous les actes de transaction immobilière à distance.
Attention, ce décret sera valide pour des actes notariés simples et non pour ceux pour lesquels plusieurs personnes sont nécessaires, tels que les actes de mariage…
Pour plus de détails au sujet du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020: www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060