Votre banque française vous annonce que votre compte sera fermé dans un mois. C’est une décision unilatérale… La procédure de droit au compte vous garantit de pouvoir ouvrier un compte en France mais les démarches sont longues et fastidieuses au regard de l’urgence de votre situation. Un décret publié le 13 mars simplifie le recours à la Banque de France dans ce cas.
Ce qui évolue
Le droit au compte est ouvert à tous les Français, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Jusqu’à présent, pour saisir la Banque de France, vous deviez pouvoir produire des courriers de refus des banques que vous aviez sollicitées pour ouvrir un compte.
Malheureusement, souvent, ces papiers étaient aussi difficiles à obtenir que l’ouverture du compte lui même !
À partir du 13 juin 2022, si vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire et que vous n’avez pas de réponse dans les 15 jours qui suivent cette demande vous pourrez vous adresser immédiatement à la Banque de France.
La preuve de demande d’ouverture de compte sera suffisante (accusé de réception de votre demande ou récépissé de dépôt par exemple). La banque de France désignera une banque qui devra vous faire parvenir dans les trois jours les informations nécessaires pour ouvrir votre compte.
- Plus d’infos sur l’évolution du droit au compte
- Lire le décret
- Tout savoir sur la procédure de droit au compte
- Les meilleures banques pour les expatriés (article French District)
Video de la banque de France qui explique le droit au compte:
source: https://ufe.org/juridique-fiscalite/droit-au-compte-bancaire-vers-une-simplification-attendue