Elle serait fixée à 20% de la valeur locative. La mesure sera présentée par François BAROIN en Conseil des Ministres avec la réforme globale de la fiscalité du patrimoine.
Pourquoi ? « Parce que les non-résidents utilisent les services publics nationaux, sans aujourd’hui les financer » dit le Ministre du Budget, qui avait assuré il y a quelques mois que le gouvernement n’imposerait pas les Français de l’étranger sur leurs revenus.
A noter que cette disposition s’ajoute au
projet d’ « exit tax » de 19% voulue par le gouvernement. L’immobilier locatif est exclu du dispositif.
Les expatriés pour raisons professionnels seront exemptés.
Source: newsletter “Infos Hebdo” du Sénateur Robert del Picchia ( r.delpicchia (at) senat.fr )