Les revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents seront soumis aux
prélèvements sociaux. Un débat animé s’est déroulé au Sénat. Malgré une levée de bouclier générale des membres de l’opposition tant au Sénat qu’à l’Assemblée, ces prélèvements sociaux sur les revenus des biens immobiliers ont été approuvés par les élus socialistes et leurs alliés.
La nouvelle taxe se monte à 15,5 % (CSG : 8,2 %, CRDS : 0,5 %, Prélèvement social : 5,4 %,
Financement du RSA : 1,1 %, Contribution additionnelle : 0,3 %) ; elle viendra s’ajouter aux impôts sur les loyers et sur les plus-values. Elle ne dispense pas des contributions sociales dans le pays d’accueil.
Selon le ministre du budget, ces prélèvements sociaux s’apparentent à des impôts et ne donnent donc aucun droit à la sécurité sociale française ou à la carte vitale.
L’opposition a d’ores et déjà annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel sur plusieurs
dispositions de ce collectif budgétaire. En particulier, en ce qui concerne les Français expatriés, sur l’article 25 (taxe sur les revenus des biens immobiliers) et sur l’article 30 (suppression de la PEC).
source: https://rfeinfos.fr/wp-content/uploads/2012/07/infoshebdo447.pdf