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Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de la République, la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au J.O. du 17 août après validation de la quasi-totalité de ses dispositions par le Conseil constitutionnel.
Vous trouverez ci-après un résumé des principales mesures concernant les propriétaires immobiliers en France.
- L’article 29 de la loi de finances rectificative soumet désormais aux prélèvements sociaux (depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, ceux-ci sont passés à 15,5 %) les revenus fonciers (perçus à compter du 1er janvier 2012) et les plus-values immobilières (à compter du 18 août 2012) réalisés en France par des non-résidents.
- En application de l’article 8 de la loi de finances rectificative, les différents taux de la taxe annuelle sur les logements vacants sont majorés. Sachant que le taux de cette taxe varie selon la durée de vacance du bien considéré, « son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition » (au lieu de 10 % auparavant), « 15 % la deuxième année » (au lieu de 12,5 %) « et 20 % à compter de la troisième année » (au lieu de 15 %). Ces nouveaux taux s’appliqueront aux impositions établies à compter de 2013.
La lettre d’information complete (contenant d’autres informations relevante pour ceus d’entre vous encore residants discaux en France) en format pdf est disponible ici: https://sdrv.ms/S2XmZ4